FAQ de l'administration sur les voitures utilisées à des fins professionnelles

L'administration a publié le 21.10.2019 plusieurs circulaires (2019/C/111 à /114) qui contiennent toutes des FAQ à propos de la déduction des frais de voiture.

On peut se demander pourquoi elle a utilisé 4 circulaires alors qu'une seule aurais suffi pour réunir le tout.

L'administration rappelle que les frais de voiture qui sont supportés pour les déplacements professionnels (autres que pour le déplacement domicile-lieu de travail, qui sont limités à 0,15€/km) sont déductibles à titre de frais professionnels mais certains frais sont limités en fonction de divers critères dont notamment l'émission de CO2 du véhicule.

Pour les exercices d'imposition 2019 et 2020, les frais sont déductibles comme suit :

Paiement arrondi à 0 ou 5 cents (jusqu'au 30.11.2019)

Moins de pièces de 1 et 2 cents dans vos poches et vos portemonnaies

Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises peuvent arrondir le montant total de la somme à payer par leurs clients particuliers au multiple de 5 cents le plus proche.

Si jusqu’à présent, elles n’étaient pas obligées de pratiquer cet arrondi, la situation changera à partir du 1er décembre 2019.

En effet, à partir de cette date, l’arrondi deviendra obligatoire pour tous les paiements en espèces ou la partie de la somme à payer réglée en espèces en cas de paiement mixte (espèces + carte par exemple).

Les entreprises auront la possibilité d’élargir la pratique de l’arrondi aux autres moyens de paiement. Dans ce cas, elles devront en informer leur clientèle particulière en affichant de façon visible un texte spécifique (PDF, 480.94 Ko)à ce propos. Elles devront alors appliquer l’arrondi à tous leurs clients et à tous les moyens de paiement.

Les documents fiscaux sont disponibles sur eBox depuis le 1er octobre 2019

L'arrêté royal du 11 septembre 2019 a modifié les articles 136/1 et 136/2 de l'AR/CIR 92 relatifs à l'envoi électronique des avertissements-extraits de rôle.

La loi du 27 février 2019 relative à l'échange de messages par le biais de l'eBox offre aux citoyens la possibilité de réaliser les communications avec les services publics fédéraux, de manière centralisée, via l'eBox. Le SPF Finances a décidé que sa communication avec les citoyens se fera également via cet outil.

Dans un premier temps, seule la communication relative à l'avertissement-extrait de rôle concernant l'impôt sur les revenus se fera via l'eBox.

Faux hybrides : ATN et frais professionnels

Prenons les cas d'une Porsche Cayenne Plug-In : elle émet, selon le Moniteur Automobile, 74 g/km de CO2 pour un prix de 95.191 euros. Son équivalent non hydride consomme 201 g/km de CO2 pour un prix de 79.945 euros.

Faites tout de suite votre compte : c'est votre société qui paie les 95.191 euros, déductibles, donc un surcoût de 15.246 euros, mais l'avantage de toute nature ne vous coûte que 3.263,69 euros par an au lieu de ... 10.826,84 euros.

Le calcul est simple et l'affaire vite emballée : autant opter pour le Plug-In (d'autant que la différence de prix permet une plus grande déduction fiscale à l'ISoc).

L'affaire est d'autant plus vite emballée qu'il n'est même pas besoin de recharger son Plug-In et on peut, à ce tarif, rouler à 100% essence, càd émettre 210 gr de CO2 au prix d'un 74 gr !

6 Belges sur 10 quitteraient leur emploi en cas de suppression de leur voiture de société

Le Belge s’accroche à la voiture de société. Les alternatives sont encore trop peu connues                 

Bruxelles – Actuellement, la plupart des Belges s’accrochent encore et toujours à la voiture de société. C’est ce qui ressort d’une étude sur la mobilité de Securex auprès de 1.500 travailleurs belges. Celle-ci montre par ailleurs que les alternatives sont encore trop souvent méconnues, alors que les déplacements domicile-travail sont perçus comme de plus en plus pesants d’année en année, surtout par les navetteurs bruxellois. « Une nouvelle politique de mobilité ne suffit pas à elle seule à changer la mentalité des travailleurs. Il en faut plus pour extraire ceux-ci de leur voiture. »

Un régime de restitution accélérée aussi pour les starters

L'arrêté royal du 29 août 2019 modifie l'arrêté royal TVA n° 4, relatif aux restitutions en matière de TVA, en ce qui concerne le bénéfice de la restitution mensuelle des crédits d'impôts T.V.A.

Les assujettis qui débutent leur activité économique, en particulier les personnes physiques et les P.M.E., ne disposent pas toujours d'une assise financière importante. Ils peuvent rencontrer certaines difficultés de trésorerie.

De telles entreprises disposent souvent d'un crédit d'impôt T.V.A., suite à la déduction de la T.V.A. grevant les dépenses et les investissements lors du démarrage de leur activité.

Dans le cadre du régime normal de restitution, la période de restitution (c.-à-d. la période à laquelle se rapporte la restitution et qui détermine la périodicité de la restitution) est de trois mois. Le délai maximal de restitution (c.-à-d. le délai à partir de la fin de la période de restitution endéans lequel le crédit T.V.A. est effectivement restitué) est de trois mois.

Un régime de restitution accélérée a été mis en place : la période de restitution n'est que d'un mois et le délai de restitution est de deux mois maximum.

Entreprise personne physique ou société: avantages et inconvénients

Lorsque vous démarrez votre propre entreprise, le choix de votre forme juridique est une étape importante. Vous pouvez commencer en tant qu'entreprise individuelle (personne physique) ou en tant que société (personne morale). L'infographie ci-dessous vous donne un aperçu des principaux avantages et inconvénients des deux formes juridiques.

Bénéfice minimum des sociétés en cas d'absence ou de rentrée tardive de déclaration.

L'art.342 cir/92 prévoit qu'en l'absence de rentrée ou de remise tardive de déclaration à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents, « le minimum des bénéfices imposables est fixé à 34.000 euros » (art.342, §4 cir/92).

Pour les personnes physiques, c'est toujours 19.000 euros (art.182, §2 ARcir/92).

Il indique ensuite que « ce montant est majoré en cas d'infractions répétées selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 25% minimum à 200% maximum. »

Jusqu'à présent, il n'y avait pas de majoration, sauf que le gouvernement en affaires courantes en a décidé autrement pour rattraper son budget déficitaire.

Dans un arrêté royal du 29.07.2019 (MB du 26.08.2019), il prévoit en effet ceci :

Réforme de l'impôt des sociétés et modification de l'exercice comptable pour des raisons non fiscales

En introduisant la réforme de l'impôt des sociétés, dont un des éléments phare est la diminution du taux d'imposition à l'ISoc, le législateur a aussi fermé la porte aux sociétés qui auraient été tentées par une modification de la date de clôture de leur exercice social pour bénéficier des nouvelles dispositions.

Mais toutes les modifications de la date de clôture ne répondent pas à des objectifs fiscaux. Il n'en reste pas moins que dans de tels cas aussi, la modification de la date de clôture est sans incidence sur le calcul de l'impôt.

Concrètement, quand un exercice comptable est prolongé, il peut en résulter un changement d'exercice d'imposition.

Exemple : une société qui clôturait ses comptes au 30 juin et les clôture dorénavant au 31 décembre change d'exercice d'imposition.

C'est la raison pour laquelle l'administration a, dans une circulaire du 17.06.2019, commenté les conséquences des modifications des dates de clôture des exercices sociaux dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés.

Septembre et octobre, mois phares pour les démissions

La décision de quitter un emploi prend souvent forme durant les mois d’été

Bruxelles – Les employeurs se voient présenter plus de 1 démission volontaire sur 5 (20,3 %) durant les deux premiers mois de l’année scolaire (septembre et octobre). C’est ce qui ressort du baromètre annuel du prestataire de services RH Securex auprès de 27.440 employeurs et 261.450 travailleurs en 2017 et 2018. « Les mois d’été et la période des vacances jouent un grand rôle dans la décision de présenter sa démission. Remplacez donc l’évaluation annuelle par des moments de feedbacks continus tout au long de l'année. »  

Le nomadisme numérique : un nouveau mode de vie

Vous combinez travail et voyage ? Le digital nomad que vous êtes est alors indubitablement attaché au principal avantage de ce mode de travail en vogue : vous exercez votre métier n’importe où dans le monde. Vous aspirez à une nouvelle fonction non liée à un endroit précis ?

Le nomadisme numérique : un nouveau mode de vie
Vous n’êtes pas le seul : travailler en déplacement est tendance. Les travailleurs hautement qualifiés, les techniciens et les professionnels du secteur des services, en particulier, optent de plus en plus pour cette formule de travail.

La médaille numérique a néanmoins son revers : le monde scientifique met en garde contre les risques pour la santé.

Quand les sphères professionnelle et privée s’entremêlent

Le travail autonome et indépendant est plus intensif. Vos journées de travail sont plus longues. Et la frontière entre votre vie professionnelle et votre vie privée est plus floue.
L’utilisation incessante des technologies de l’information comporte également des risques.

Les statuts des nouvelles sociétés sont accessibles en ligne

Le nouveau Code des sociétés et associations a instauré une nouvelle base de données des statuts (https://statuts.notaire.be/costa_v1/enterprises/search). En vertu de son article 2:7, § 2, la première version des statuts et leur version coordonnée (en cas de modification) sont conservés dans une base de données électronique, gérée par la Fédération Royale du Notariat belge.

Y sont conservés les statuts et modifications réalisés à partir du 1er mai 2019, qui découlent d'actes notariés reçus en Belgique. Les statuts de sociétés constituées sous seing privé n'y figurent pas encore.

L'accès à cette base de données est gratuit. Des copies électroniques certifiées peuvent être livrées à la demande. Cette authentification s'effectue via un système de signature électronique de Fednot.

Les statuts antérieurs au 1er mai 2019 restent disponibles au greffe du tribunal de l'entreprise.

Qu'est-ce que le bonus salarial?

Il s'agit en l'espèce des avantages liés aux résultats collectifs d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs.

Ces avantages doivent dépendre de la réalisation d'objectifs précis, transparents, mesurables et vérifiables, à l'exclusion :

d'objectifs individuels
et d'objectifs dont la réalisation est manifestement certaine au moment de l'introduction du système[1].
Caractère collectif
Le caractère collectif porte aussi bien sur les objectifs à atteindre que sur les personnes qui peuvent bénéficier du bonus salarial.

Objectifs

L'objectif ou les objectifs à atteindre, doi(ven)t être collectif(s) et, par conséquent, être en relation avec l'entreprise et non avec les travailleurs individuels.

Le RGPD et la géolocalisation : voulez-vous suivre votre travailleur à la trace ?

Grâce aux nouvelles technologies, vous êtes en mesure de localiser à tout moment les véhicules de vos travailleurs. L’envie d’exercer un contrôle plus important sur eux lorsqu’ils sont sur la route peut être forte. Attention néanmoins à ce que vous devez garantir une protection suffisante de la vie privée de vos travailleurs.

Utilisez notre schéma !

Le schéma ci-dessous vous aidera à mettre en place un système de géolocalisation dans votre entreprise ou à vous assurer que vous respectez l’ensemble des dispositions légales applicables.

Des éco-chèques pour une mobilité plus verte

Suite à l’instauration d’un budget de mobilité ce 1er mars 2019, les partenaires sociaux réunis au Conseil National du Travail (CNT) ont précisé et complété la liste des produits et services pouvant être acquis avec des éco-chèques.

Cette nouvelle liste entrera en vigueur le 1er septembre 2019.

Liste modifiée

La CCT n° 98 conclue au sein du Conseil National du Travail établit la liste exhaustive des produits et services écologiques qui peuvent être acquis avec des éco-chèques. La convention précise qu'il n'est pas possible d'acquérir d'autres produits ou services que ceux qui sont expressément prévus.

Mobilité durable

Cette liste sera adaptée à la rentrée "en vue d’établir la meilleure cohérence possible entre le budget mobilité, qui contient une définition de la mobilité douce, et la convention collective de travail n° 98. Ainsi les trottinettes, steps, monoroues et hoverboards, qu’ils soient sans moteur ou pourvus d’un moteur électrique seront ajoutés à la liste.

Le nouveau montant de l’indemnité kilométrique a été publié !

Le montant de l'indemnité kilométrique, pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, a été publié au Moniteur.

À combien s'élève ce nouveau forfait, et en quoi est-ce important ?

Qui cela concerne-t-il ?

L'indemnité kilométrique concerne toutes les personnes qui effectuent des déplacements professionnels avec leur véhicule privé. Elle peut donc être attribuée aux membres du personnel, mais aussi au gérant ou à l'administrateur d'une société, s'il effectue un déplacement professionnel avec son véhicule personnel ou celui de son ou sa partenaire.

Combien ?

Comme chaque année, ce montant a été indexé. À partir du 1er juillet 2019, et en principe jusqu'au 30 juin 2020, le forfait est fixé à 0,3653 € par kilomètre professionnel parcouru. Auparavant, il était de 0,3573 €. Il est possible de verser une indemnité plus élevée, mais il faut alors pouvoir prouver la réalité d'un coût kilométrique plus élevé.

Octroi plus rapide des indemnités d'incapacité de travail

Actuellement, les travailleurs indépendants malades doivent attendre 14 jours avant de recevoir de leur mutualité des indemnités d'incapacité de travail (la "période de carence"). A partir du 1er juillet 2019, les périodes de maladie de plus de 7 jours seront indemnisées à partir du premier jour. Les périodes de maladie de moins de 8 jours ne seront pas indemnisées.

Afin d'éviter des abus, il n'est pas possible de demander une indemnité pour une période de maladie précédant la date de signature du certificat médical.

Le certificat médical doit être envoyé plus rapidement à la mutualité. Les travailleurs indépendants ont désormais un délai de 7 jours calendriers au lieu de 14 jours calendriers. Ce délai prend cours le jour qui suit le début de l'incapacité de travail.

Les indépendants belges travaillent en moyenne 57 heures par semaine.

Plus de trois indépendants sur quatre (76 %) travaillent au moins 50 heures par semaine et un sur dix même 80 heures ou plus. C’est ce qui ressort du baromètre des indépendants de Securex, réalisé en collaboration avec l’université de Gand. L’équilibre travail-vie privée est donc sérieusement perturbé chez 4 indépendants sur 5. En outre, ils sont plus sujets au stress que les salariés belges et à peine la moitié d’entre eux ont le sentiment d’avoir le contrôle sur l’équilibre entre leur travail et leur vie privée. « Les indépendants belges placent la barre haut. Ils travaillent beaucoup, prennent peu de vacances et ont du mal à prendre leurs distances vis-à-vis de leur activité. » dit Hermina Van Coillie, HR Research Expert chez Securex.

Un indépendant sur dix travaille 80 heures par semaine ou plus

Il est de notoriété publique que les indépendants travaillent beaucoup. Il ressort du baromètre des indépendants de Securex que l’indépendant belge travaille en moyenne 57 heures par semaine. C’est environ cinquante pour cent (46 %) de plus que le salarié belge : ce dernier travaille en moyenne 39 heures par semaine.

Règlement des différends en matière de double imposition : nouvelle procédure à partir du 1er juillet 2019

La directive (UE) 2017/1852 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne a introduit une nouvelle procédure de règlement des différends en matière de double imposition.

En Belgique, cette directive a été transposée par la loi du 02.05.2019 (MB du 17.05.2019).

Cette directive va plus loin que la convention d'arbitrage de l'Union européenne, laquelle prévoit déjà un mécanisme d'arbitrage obligatoirement contraignant, mais se limite aux différends en matière de prix de transfert et d'attribution des bénéfices à un établissement stable.

Elle étend la portée des mécanismes de règlement des différends à toutes les situations transfrontalières dans lesquelles il est question de double imposition des revenus d'entreprise et, le cas échéant, de la fortune.

Il ne suffit pas de se mettre en ASBL pour relever de l'impôt des personnes morales

La question de la distinction entre l'impôt des sociétés et l'impôt des personnes morales a déjà fait couler beaucoup d'encre et de nombreuses décisions de jurisprudence ont été rendues dans ce domaine.

Une ASBL avait comme activité l'organisation de soirées culinaires, des dégustations de vins, la promotion de produits régionaux, des balades à base de plantes, des ateliers gastronomiques, la constitution d'équipes culinaires, des séminaires, de l'hébergement...

Elle revendiquait être taxable à l'impôt des personnes morales, et l'administration fiscale voyait évidemment les choses autrement.

L'affaire vient donc devant la Cour d'Appel de Bruxelles.

Dans un arrêt du 18.12.2018, la Cour va donner une excellente description de ce qui relève de l'IPM et de ce qui relève de l'ISoc.