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Ne pas confondre location de clientèle et location de fonds de commerce !

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C’est la conclusion que l’on peut tirer de la lecture d’un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 18 juin 2015.

En l’espèce, l’administration fiscale avait procédé à une requalification des revenus déclarés par des contribuables comme revenus mobiliers (soit une redevance mensuelle fixe de 4.666,00 €) provenant de la location d’un fonds de commerce entre eux et leur société, en rémunérations de dirigeant d’entreprise.

Les contribuables défendaient quant à eux avoir choisi légitimement la voie la moins imposée en louant le fonds de commerce et non uniquement la clientèle/portefeuille d’assurances du courtier personne physique.

La société, constituée par les contribuables le 18 novembre 2004 pour une durée illimitée avait pour objet social une activité d’agent bancaire et une activité d’intermédiaire en assurances.

Les associés avaient, en l’espèce, prévu que la société allait prendre en location le fonds de commerce dont le gérant est actuellement le propriétaire, dans le cadre de son activité bancaire et de courtage en assurances. Il était stipulé le paiement d’une redevance mensuelle fixe de 4.666,00 € calculée à 20% du commissionnement annuel brut réalisé en 2004 par le gérant en personne physique.

Il avait été prévu conventionnellement que le gérant donne en location à la société les clientèles bancaire et d’assurances, dont il est propriétaire et telles qu’elles relèvent des fichiers confidentiels mis à la disposition du locataire, ainsi que divers actifs corporels nécessaires à l’exploitation du fonds loué.

C’est donc la SPRL qui s’était vue conférer le mandat d’agent délégué bancaire par la banque qualité perdue par le gérant. C’est également la SPRL qui a obtenu son immatriculation propre auprès de la CBFA, indispensable à l’activité de courtage en assurances.

Contrairement à ce qui a été perçu par le Tribunal de 1e instance de Bruxelles lequel n’a vu aucune simulation dans l’opération, la Cour d’appel de Bruxelles va constater que les divers actifs corporels nécessaires à l’exploitation du fonds loué bien connu de la société ne sont ni précisés dans la convention de location, ni inventoriés, ni identifiés précisément, ni identifiables sur la base des dossiers produits.

De plus, il est constaté qu’aucun droit au bail, ou droit d’utiliser une enseigne ou dénomination commerciale n’est visé dans la convention de location litigieuse, la SPRL ayant acquis en nom propre, les qualités d’intermédiaire d’assurances et bancaire. Par ailleurs, tous les meubles corporels situés dans l’immeuble du siège social appartiennent à la banque.

La Cour va également relever que le calcul de la redevance ne tient pas compte de l’existence de biens corporels, puisqu’elle a été calculée sur la base du commissionnement brut perçu par le gérant lors de sa dernière année d’activité en nom propre.

La Cour aboutit à la conclusion selon laquelle la location porte donc exclusivement d’une part, sur la clientèle de courtier d’assurances et d’autre part, sur la clientèle bancaire.

C’est donc par conséquent indûment que la convention est qualifiée de convention de location de fonds de commerce, alors qu’elle concerne en réalité, la location de clientèles bancaire et d’assurances telles qu’elles relèvent des fichiers confidentiels mis à la disposition de la locataire.

Selon la Cour d’appel de Bruxelles, c’est à raison que les revenus litigieux versés par la société ont été requalifiés et taxés en revenus professionnels comme rémunération de dirigeant d’entreprise.

Cet arrêt nous semble logique : il appartient au contribuable de pouvoir prouver qu’il loue effectivement l’ensemble du fonds de commerce et non uniquement sa clientèle. On ne saurait trop conseiller d’éviter des montages boiteux, afortiori lorsqu’ils ne reposent sur aucun élément probatoire solide.

Frédéric LEDAIN

Avocat au Barreau de Liège 

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