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Plus-values sur actions : lesquelles et avec quelle ancienneté ?

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La question de la méthode de calcul de la base d’imposition en cas de plus-value réalisée sur des actions est un sujet qui revient peu souvent au-devant de la scène fiscale.

En effet, à l’impôt des personnes physiques, les plus-values sur actions ne sont pas imposables, sauf quand il s’agit d’une participation importante (art.90, 9° cir/92).

Bientôt, il y aura la nouvelle taxe sur la spéculation, càd sur la revente d’actions détenues depuis moins de 6 mois.

A l’impôt des sociétés, les plus-values sur actions ne sont pas imposées non plus, du moins dans la mesure où elles rentrent dans les conditions RDT et sont détenues depuis au moins 1 an (art.192, §1 cir/92).

Ce qui nous intéresse aujourd’hui est de savoir, quand la plus-value est imposable, comment on la détermine.

En effet, si vous avez acheté les actions à différentes époques (et donc à des prix différents), quelles sont les actions qui sont vendues ? Quelles sont les actions qui se situent ou non dans le délai qui rend leur plus-value imposable si une partie des actions a été acquise avant le début de ce délai ?

Depuis que les titres au porteur ont disparu, il n’est pas bien difficile d’identifier quelles sont les actions qui ont été cédées.

Il faut que la cession soit transcrite dans le registre des actions nominatives ou il faut que le compte titres mentionne quels sont les n° des actions cédées.

Par conséquent, on peut retracer assez facilement la date d’acquisition pour vérifier si la cession des actions se situe dans le délai qui rend la plus-value imposable.

C’est d’ailleurs ce que dit l’administration dans l’art.97/62 de son commentaire administratif, à propos des plus-values sur participations importantes : « « lorsque des actions ou parts faisant partie d’une participation importante ont été acquises à des dates différentes et à des prix différents et qu’une partie seulement de ces actions ou parts a été cédée, il y a lieu de se baser par priorité sur le numéro d’identification pour déterminer quels titres ont été cédés. »

Ce n’est toutefois pas toujours possible, et lorsque cela arrive, y a-t-il des règles ?

Du point de vue comptable, il existe trois méthodes : FIFO, LIFO ou moyenne pondérée.

Selon nous, aucun texte du cir/92 n’impose une méthode de calcul particulière, et il nous semble donc que le contribuable est libre de choisir la méthode qui lui est la plus avantageuse.

Pourtant, dans le même art.97/62 comir/92, l’administration affirme que « si l’identité ne peut être démontrée, les titres sont censés provenir proportionnellement des différents achats (voir 44/73, dernier alinéa). »

Afin d’éviter que l’administration n’impose cette manière de voir, quand des actions sont cédées et que sur une partie d’entre elles, la date d’acquisition pose un doute, il faut bien préciser dans la convention de cession sur quelles actions porte la cession.

 

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