info@acofisco.be
Bruxelles +32 (0) 2 777 99 99
Liège +32 (0) 4 233 11 62

Prestations juridiques

  • Guidance et conseil lors de la constitution de sociétés ou d’associations (choix de la forme juridique,…)
  • Support et conseils à l’organe de gestion dans l’application du Code des sociétés – Démarches et interventions en matière de dépôt et d’enregistrement des publications légales (nomination ou renouvellement du mandat des gérants, administrateurs, réviseurs, transfert du siège social, etc.) – Assistance et rédaction des procès-verbaux des assemblées générales tant ordinaires qu’extraordinaires (convocations, listes de présence, rapport de gestion du conseil d’administration ou de gérance à l’assemblée générale)
  • Contrôle de la fiabilité des données reprises dans les rapports établis par l’organe de gestion : a) émission d’actions en dessous du pair comptable en cas d’augmentation de capital (art. 582 C. soc. pour la SA et 657 C. soc. pour la SCA) ; b) limitation ou suppression du droit de préférence en cas d’augmentation du capital (art. 596 et/ou 598 C. soc.) ; c) rédaction des rapports requis pour des opérations particulières énumérées dans le Code des sociétés : 1) dissolution et liquidation de société (art. 181 C. soc.) ; 2) transformation de société (art. 774 à 788 C. soc.) ; 3) fusions et scissions (partielles) de société (art. 670 à 773 C. soc.).
  • Assistance à un associé dans son pouvoir d’investigation et de contrôle individuel – Assistance aux gérants/administrateurs dans le cadre de procédures d’alerte.

Contactez-nous

Des questions ? Vous pouvez contacter notre service clientèle via le formulaire. Nous mettons tout en oeuvre pour vous répondre dès que possible.