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Taux d’intérêt légal pour 2016

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Par un avis publié au Moniteur belge[1], le SPF Finances a communiqué le nouvel intérêt légal pour 2016. Celui-ci passe de 2,5 % (2015) à 2,25 %.

Uniquement pour les matières civiles et commerciales

La loi-programme du 27 décembre 2006 a prévu que le taux d’intérêt légal est fixé chaque année, en tenant compte du taux d’intérêt utilisé par convention entre les banques européennes.

Le procédé de fixation annuelle de ce taux ne vaut toutefois que pour les matières civiles et commerciales.

Et en matières fiscale et sociale?

La loi-programme du 27 décembre 2006 a prévu que le taux d’intérêt légal en matière fiscale reste fixé à 7 % pour autant qu’il n’y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales.

Quant au taux d’intérêt en matière sociale, la loi-programme du 8 juin 2008 a prévu qu’à partir du 1er janvier 2009, il est d’office égal à celui fixé en matière fiscale, c.-à-d. 7 %, même si les dispositions sociales renvoient vers l’intérêt fixé en matière civile et pour autant qu’il n’y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions sociales.

[1] Avis relatif au taux d’intérêt légal, Moniteur belge du 18 janvier 2016